Créé le 7 mai 1995
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Arrêté du 5 mai 1995
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.