Art. 7. - L'article 21 de l'arrêté du 21 février 1990 susvisé est modifié comme suit:

1. Dans la première phrase, les mots: << l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié >> sont remplacés par les mots: << l'article 17 de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé >>.
2. Dans la deuxième phrase, les mots: << l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié >> sont remplacés par les mots: << l'arrêté du 20 avril 1994 >>.