Créé le 7 mai 1995
Des centres interministériels de renseignements administratifs sont implantés dans les villes de Bordeaux, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes et Toulouse.
Arrêté du 5 mai 1995
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995
Des centres interministériels de renseignements administratifs sont implantés dans les villes de Bordeaux, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes et Toulouse.