En vigueur depuis le 7 mai 1995
Le nombre de centres interministériels de renseignements administratifs est fixé à neuf.
Arrêté du 5 mai 1995
Le nombre de centres interministériels de renseignements administratifs est fixé à neuf.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 mai 1995
Le nombre de centres interministériels de renseignements administratifs est fixé à neuf.
En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995
Source : Légifrance