Arrêté du 5 mai 1995

Article 19

Abrogé15 décembre 2001

Créé le 1 juillet 1995

La déclaration d'identité et d'adresse prévue à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) du conseil susvisé est déposée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, Setice. Elle est établie sur papier à en-tête commercial, selon le modèle joint en annexe VI.

Effets de cet article

cite

Arrêté 1995-05-05 annexe VI

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 décembre 2001

En vigueur du samedi 1 juillet 1995 au vendredi 14 décembre 2001

La déclaration d'identité et d'adresse prévue à l'

article 19

, paragraphe 2, du règlement (CE) du conseil susvisé est déposée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, Setice. Elle est établie sur papier à en-tête commercial, selon le modèle joint en annexe VI.