Arrêté du 5 mai 1995

Article 18

Abrogé15 décembre 2001

Créé le 1 juillet 1995

Les documents commerciaux prévus à l'article 19, paragraphe 1, point a, du règlement (CE) du conseil susvisé sont le contrat commercial, la facture et le bon de livraison. Ces documents doivent comporter la mention suivante : "Bien(s) soumis à contrôle s'il(s) est (sont) exporté(s) hors de la Communauté européenne".

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 décembre 2001

En vigueur du samedi 1 juillet 1995 au vendredi 14 décembre 2001

Les documents commerciaux prévus à l'

article 19

, paragraphe 1, point a, du règlement (CE) du conseil susvisé sont le contrat commercial, la facture et le bon de livraison. Ces documents doivent comporter la mention suivante : "Bien(s) soumis à contrôle s'il(s) est (sont) exporté(s) hors de la Communauté européenne".