Art. 12. - Pour l'exercice de ses attributions, telles qu'elles sont définies à l'article 7 de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé, l'inspecteur technique a sous ses ordres:

• le bureau des enquêtes et des contrôles;
• le bureau de la surveillance administrative;
• le bureau des réserves;
• le bureau Hygiène, sécurité et conditions de travail.