Art. 11. - Pour l'exercice de ses attributions, telles qu'elles sont définies à l'article 6 de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé, la division des affaires pénales militaires comprend:

le bureau des études et de l'organisation;

le bureau du personnel et de l'administration;

le bureau des avis et des relations judiciaires.