Arrêté du 27 avril 1995

Article 7

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Article 7

L'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie nationale dispose d'un officier supérieur adjoint issu du corps des médecins des armées.
Subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale, l'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie nationale est chargé de missions d'inspection, d'étude et d'information, ainsi que d'enquêtes.

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Abrogé27 décembre 2009

En vigueur du 30 avril 1995 au 6 octobre 2002, puis du 25 juin 2005 au 26 décembre 2009

L'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie nationale dispose d'un officier supérieur adjoint issu du corps des médecins des armées.
Subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale, l'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie nationale est chargé de missions d'inspection, d'étude et d'information, ainsi que d'enquêtes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 juin 2005 au samedi 26 décembre 2009

Abrogé depuis le lundi 7 octobre 2002

En vigueur du dimanche 30 avril 1995 au dimanche 6 octobre 2002

Source : Légifrance