Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosible, et notamment son article 5 ;

Vu la directive C.E.E. n° 82-130 du Conseil des communautés européennes du 15 février 1982 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses ;

Vu la directive C.E.E. n° 88-35 du Conseil des communautés européennes du 2 décembre 1987 portant adaptation au progrès technique de la directive C.E.E. n° 82-130 du 15 février 1982 ;

Vu la directive C.E.E. n° 91-269 de la Commission des communautés européennes du 30 avril 1991 portant adaptation au progrès technique de la directive C.E.E. n° 82-130 du 15 février 1982 ;

Vu l'avis du conseil général des mines en date du 26 octobre 1993 ;

Sur proposition de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et carrières,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur général des mines,

D. Petit.