Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2020 - art. 3
Créé le 23 juillet 1994 · Abrogé le 1 janvier 2021
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.