Arrêté du 5 mai 1994

Article 15

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Article 15

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 23 juillet 1994 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du samedi 23 juillet 1994 au jeudi 27 janvier 2005

Source : Légifrance