Abrogé par Arrêté du 26 février 2014 - art. 10
Créé le 11 mai 1992 · Abrogé le 8 mars 2014
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur de l'administration générale au ministère de l'éducation nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.