Arrêté du 5 mai 1988

Article 12 bis

Créé le 30 juin 1994

Le Centre national des concours d'internat établit un cahier des charges qui définit :
a) Le seuil d'écart de points nécessitant une troisième correction mentionné au troisième alinéa de l'article 12 ci-dessus ;
b) Les modalités de péréquation des notes de dossiers ;
c) Les modalités techniques de vérification des procédures de correction des épreuves des concours de chaque zone géographique.
Le président de chaque jury est chargé de veiller à l'application de ce cahier des charges. A l'issue des vérifications précitées, il valide le classement établi en y apposant sa signature.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1988-05-05 art. 12

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 juin 1994