Arrêté du 5 juin 2026

Article 6

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Article 6

Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée ou adaptée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à un sous-directeur.

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Abrogé7 novembre 2026

Créé le 12 juin 2026 · Abrogé le 7 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature des marchés publics

Résumé. Les marchés publics doivent être signés par une personne ayant au moins le niveau d'un sous-directeur.

Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée ou adaptée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à un sous-directeur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 juin 2026 au vendredi 6 novembre 2026

Source : Légifrance