Arrêté du 5 juin 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, les stipulations de :

- l'avenant n° 23 du 18 décembre 2025 modifiant les articles 4.7.4 sur le travail du dimanche et 4.7.5 sur les jours fériés de la convention collective tel que modifié par l'avenant n° 25, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 25 du 1er avril 2026 portant modification de l'article 2 (Application immédiate des nouvelles règles de travail) de l'avenant n° 23 du 18 décembre 2025 modifiant l'article 4.7.5 sur les jours fériés de la convention collective nationale susvisée.

L'article 1er (Modifications des règles de travail pour les entreprises de propreté) de l'avenant n° 25 susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3133-4 (Le 1er mai, jour férié et chômé) et L. 3133-6 (Indemnité pour travail le 1er mai) du code du travail selon lesquels le 1er mai est un jour férié et chômé et qu'il ne peut être dérogé au chômage du 1er mai que dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail.

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Modifications des règles de travail pour les entreprises de propreté

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des modifications sur le travail du dimanche et les jours fériés pour les entreprises de propreté, en respectant la loi qui fait du 1er mai un jour férié chômé.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, les stipulations de :

- l'avenant n° 23 du 18 décembre 2025 modifiant les articles 4.7.4 sur le travail du dimanche et 4.7.5 sur les jours fériés de la convention collective tel que modifié par l'avenant n° 25, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 25 du 1er avril 2026 portant modification de l'article 2 (Application immédiate des nouvelles règles de travail) de l'avenant n° 23 du 18 décembre 2025 modifiant l'article 4.7.5 sur les jours fériés de la convention collective nationale susvisée.

L'article 1er (Modifications des règles de travail pour les entreprises de propreté) de l'avenant n° 25 susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3133-4 (Le 1er mai, jour férié et chômé) et L. 3133-6 (Indemnité pour travail le 1er mai) du code du travail selon lesquels le 1er mai est un jour férié et chômé et qu'il ne peut être dérogé au chômage du 1er mai que dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail.

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