Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 juin 2026

portant extension d'un avenant et d'un avenant audit avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (n° 3043)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour le travail du dimanche dans les entreprises de propreté

Résumé. Un arrêté impose de nouvelles règles pour le travail du dimanche et les jours fériés dans les entreprises de nettoyage, avec application immédiate.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 23 du 18 décembre 2025 modifiant les articles 4.7.4 sur le travail du dimanche et 4.7.5 sur les jours fériés de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ;

Vu l'avenant n° 25 du 1er avril 2026 portant modification de l'article 2 de l'avenant n° 23 du 18 décembre 2025 modifiant l'article 4.7.5 sur les jours fériés de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 22 janvier 2026 (NOR : TRST2601485V) et du 3 mai 2026 (NOR : TRST2612001V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 19 mai 2026,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de travail pour les entreprises de propreté

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des modifications sur le travail du dimanche et les jours fériés pour les entreprises de propreté, en respectant la loi qui fait du 1er mai un jour férié chômé.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, les stipulations de :

- l'avenant n° 23 du 18 décembre 2025 modifiant les articles 4.7.4 sur le travail du dimanche et 4.7.5 sur les jours fériés de la convention collective tel que modifié par l'avenant n° 25, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 25 du 1er avril 2026 portant modification de l'article 2 (Application immédiate des nouvelles règles de travail) de l'avenant n° 23 du 18 décembre 2025 modifiant l'article 4.7.5 sur les jours fériés de la convention collective nationale susvisée.

L'article 1er (Modifications des règles de travail pour les entreprises de propreté) de l'avenant n° 25 susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3133-4 (Le 1er mai, jour férié et chômé) et L. 3133-6 (Indemnité pour travail le 1er mai) du code du travail selon lesquels le 1er mai est un jour férié et chômé et qu'il ne peut être dérogé au chômage du 1er mai que dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application immédiate des nouvelles règles de travail

Résumé. Les nouvelles règles sur le travail du dimanche et les jours fériés s'appliquent dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles sur le travail du dimanche et les jours fériés

Résumé. Un arrêté rend obligatoire des modifications sur le travail du dimanche et les jours fériés pour les entreprises de propreté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2026/4 et n° 2026/17, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 5 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3