Arrêté du 5 juin 2025

Article 5

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Article 5

Les files, casiers, lignes et autres engins de pêche mouillés ou dérivants en mer doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendu et nombre. Ces bouées doivent être marquées du numéro d'immatriculation du navire qui les a posées. Les engins de pêche dépourvus de marques d'identification ou dont les marques ont été effacées sont considérés comme des épaves.

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En vigueur depuis le 13 juin 2025

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Signalement des engins de pêche perdus

Résumé. Les filets et autres équipements qui tombent en mer doivent être signalés par une bouée portant le numéro du navire; s’ils n’ont pas d’étiquette ils sont considérés comme épaves.

Les files, casiers, lignes et autres engins de pêche mouillés ou dérivants en mer doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendu et nombre. Ces bouées doivent être marquées du numéro d'immatriculation du navire qui les a posées. Les engins de pêche dépourvus de marques d'identification ou dont les marques ont été effacées sont considérés comme des épaves.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2025

Source : Légifrance