JORF n°0135 du 12 juin 2025

Article 4

Article 4

Les crustacés marqués (en forme de V sur l'extrémité de la queue) doivent être obligatoirement rejetés à la mer.


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Version 1

Les crustacés marqués (en forme de V sur l'extrémité de la queue) doivent être obligatoirement rejetés à la mer.