Arrêté du 5 juin 2025

Article 6

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Article 6

Les infractions, en particulier celles ayant trait aux obligations de déclarations statistiques, seront sanctionnées conformément aux dispositions de l'article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pénales pour les infractions en pêche et aquaculture).

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En vigueur depuis le 13 juin 2025

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Sanction des infractions liées aux obligations de déclaration statistique

Résumé. Si tu ne fais pas tes déclarations ou tu enfreins les règles de pêche, tu peux recevoir une amende.

Les infractions, en particulier celles ayant trait aux obligations de déclarations statistiques, seront sanctionnées conformément aux dispositions de l'article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pénales pour les infractions en pêche et aquaculture).

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En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2025

Source : Légifrance