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Arrêté du 5 juin 2025

portant ouverture de la campagne de pêche au homard pour les pêcheurs professionnels dans les eaux sous juridiction française de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de pêche du homard pour la saison 2025

Résumé. Les pêcheurs peuvent pêcher du homard entre mai et août 2025, avec une limite de 39 tonnes par saison, et doivent relâcher les femelles grainées.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions sanitaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, les titres II

et V, en particulier son article R*911-3 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente pour prendre celles des mesures d'application du livre IX, l'article R. 954-9 relatif à la gestion et la conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique de Saint-Pierre-et-Miquelon, et l'article R. 954-15 relatif aux engins de pêche et mesures techniques ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 (Renforcement des pouvoirs des préfets) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 (Nomination d'un nouveau préfet pour Saint-Pierre-et-Miquelon) portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 142 du 4 avril 2009 fixant les lieux de débarquement des produits de la mer pêchés conformément aux licences de pêches attribuées par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2015 (Règles de pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon) fixant certaines mesures techniques et taille de captures pour la pêche professionnelle dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis de l'IFREMER du 24 avril 2025 ;

Sur proposition de la directrice des territoires, de l'alimentation et de la mer,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 juin 2025

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Campagne de pêche au homard à Saint-Pierret Miquelons

Résumé. Les pêcheurs professionnels peuvent pêcher le homard entre le 1er mai et le 31 août 2025.

La campagne de pêche au homard, pour les pêcheurs professionnels de Saint-Pierre-et-Miquelon, est ouverte du 1er mai au 31 août 2025.

En vigueur depuis le 13 juin 2025

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Quota total autorisé pour les pêcheurs

Résumé. Les pêcheurs professionnels peuvent ramener jusqu’à 39 t de homard durant la saison.

Le total autorisé de captures est fixé à 39 tonnes.
La totalité de ce quota est affectée aux pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 13 juin 2025

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Marquage des femelles grainées

Résumé. Les femelles grainées sont marquées en forme de V sur leur queue avant d’être relâchés.

Les femelles grainées doivent être systématiquement marquées (en forme de V sur l'extrémité de la queue) puis remises à la mer.

En vigueur depuis le 13 juin 2025

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Rejet obligatoire des crustacés marqués

Résumé. Tous les crustacés avec un V marqué sur leur queue doivent être relâchés dans la mer.

Les crustacés marqués (en forme de V sur l'extrémité de la queue) doivent être obligatoirement rejetés à la mer.

En vigueur depuis le 13 juin 2025

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Signalement des engins de pêche perdus

Résumé. Les filets et autres équipements qui tombent en mer doivent être signalés par une bouée portant le numéro du navire; s’ils n’ont pas d’étiquette ils sont considérés comme épaves.

Les files, casiers, lignes et autres engins de pêche mouillés ou dérivants en mer doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendu et nombre. Ces bouées doivent être marquées du numéro d'immatriculation du navire qui les a posées. Les engins de pêche dépourvus de marques d'identification ou dont les marques ont été effacées sont considérés comme des épaves.

En vigueur depuis le 13 juin 2025

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Sanction des infractions liées aux obligations de déclaration statistique

Résumé. Si tu ne fais pas tes déclarations ou tu enfreins les règles de pêche, tu peux recevoir une amende.

Les infractions, en particulier celles ayant trait aux obligations de déclarations statistiques, seront sanctionnées conformément aux dispositions de l'article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pénales pour les infractions en pêche et aquaculture).

En vigueur depuis le 13 juin 2025

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Responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des affaires maritimes et le préfet doivent appliquer cet arrêté.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources halieutiques,

M. de Drouâs

En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2025

Arrêté du 5 juin 2025
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