Créé le 13 juin 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale de l’arrêté
Résumé. L’arrêté s’applique aux territoires de Wallis‑et‑Futuna, Polynésie française et Nouvelle‑Calédonie.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.