JORF n°0133 du 8 juin 2025

Article 4

Article 4

Le président du comité de protection des personnes perçoit, pour son activité de gestion du comité, une indemnité mensuelle de 270 euros.
Sur demande du président, cette indemnité peut être versée à un autre membre du comité que le président, ou partagée entre plusieurs membres du comité.


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Version 1

Le président du comité de protection des personnes perçoit, pour son activité de gestion du comité, une indemnité mensuelle de 270 euros.

Sur demande du président, cette indemnité peut être versée à un autre membre du comité que le président, ou partagée entre plusieurs membres du comité.