Arrêté du 5 juin 2025

Article 4

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Article 4

Le président du comité de protection des personnes perçoit, pour son activité de gestion du comité, une indemnité mensuelle de 270 euros.
Sur demande du président, cette indemnité peut être versée à un autre membre du comité que le président, ou partagée entre plusieurs membres du comité.

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En vigueur depuis le 9 juin 2025

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Indemnité mensuelle du président

Résumé. Le chef du comité gagne 270 € chaque mois pour son travail et peut partager ou donner cet argent aux autres membres.

Le président du comité de protection des personnes perçoit, pour son activité de gestion du comité, une indemnité mensuelle de 270 euros.
Sur demande du président, cette indemnité peut être versée à un autre membre du comité que le président, ou partagée entre plusieurs membres du comité.

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En vigueur depuis le lundi 9 juin 2025

Source : Légifrance