Arrêté du 5 juin 2025

Article 3

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Article 3

L'expert ainsi que le spécialiste appelé à participer aux travaux du comité conformément aux articles R. 1123-12 (Fonctionnement des comités de protection des personnes) et R. 1123-13 (Rôle des experts dans les comités de protection des personnes) du code de la santé publique sont indemnisés à hauteur d'une vacation et demie pour toute demande initiale portant sur une recherche impliquant la personne humaine mentionnée à l'article L. 1121-1, un essai clinique de médicament mentionné à l'article L. 1124-1, une investigation clinique mentionnée à l'article L. 1125-1 ou une étude des performances mentionnée à l'article L. 1126-1.
Pour les essais cliniques de médicament visés à l'article L. 1124-1 du code de la santé publique (Encadrement des essais cliniques de médicaments) dont le dossier est soumis en deux temps conformément à l'article 11 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais de médicament, l'indemnisation prévue au précédent alinéa est versée pour moitié aux experts et aux spécialistes ayant réalisé l'évaluation des enjeux éthiques de la partie I du dossier et pour moitié aux experts et aux spécialistes ayant réalisé l'évaluation prévue à l'article 7 (Publication de l'arrêté) du règlement susmentionné.
Pour l'évaluation des modifications substantielles, l'indemnité est fixée à la moitié d'une vacation.
L'expert, pour être indemnisé conformément aux alinéas précédents, dépose son rapport sur le système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1.
Le montant d'une vacation est fixé à 90 €.

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En vigueur depuis le 9 juin 2025

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Rémunération des experts dans le cadre d’essais cliniques

Résumé. Les experts aidant le comité gagnent environ 135 € par première demande liée aux recherches humaines ou essais cliniques ; si c’est un essai médicament soumis en deux étapes ils reçoivent la moitié pour chaque étape et les changements majeurs donnent environ 45 €.

L'expert ainsi que le spécialiste appelé à participer aux travaux du comité conformément aux articles R. 1123-12 (Fonctionnement des comités de protection des personnes) et R. 1123-13 (Rôle des experts dans les comités de protection des personnes) du code de la santé publique sont indemnisés à hauteur d'une vacation et demie pour toute demande initiale portant sur une recherche impliquant la personne humaine mentionnée à l'article L. 1121-1, un essai clinique de médicament mentionné à l'article L. 1124-1, une investigation clinique mentionnée à l'article L. 1125-1 ou une étude des performances mentionnée à l'article L. 1126-1.
Pour les essais cliniques de médicament visés à l'article L. 1124-1 du code de la santé publique (Encadrement des essais cliniques de médicaments) dont le dossier est soumis en deux temps conformément à l'article 11 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais de médicament, l'indemnisation prévue au précédent alinéa est versée pour moitié aux experts et aux spécialistes ayant réalisé l'évaluation des enjeux éthiques de la partie I du dossier et pour moitié aux experts et aux spécialistes ayant réalisé l'évaluation prévue à l'article 7 (Publication de l'arrêté) du règlement susmentionné.
Pour l'évaluation des modifications substantielles, l'indemnité est fixée à la moitié d'une vacation.
L'expert, pour être indemnisé conformément aux alinéas précédents, dépose son rapport sur le système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1.
Le montant d'une vacation est fixé à 90 €.

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En vigueur depuis le lundi 9 juin 2025

Source : Légifrance