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Arrêté du 5 juin 2025

relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour experts dans les recherches impliquant des humains

Résumé. Un arrêté du 5 juin 2025 fixe les indemnités pour les experts et le président des comités de protection des personnes dans les recherches impliquant des humains, et supprime cinq articles d'un arrêté précédent.

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre, auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-1 (Comités de protection des personnes dans la recherche médicale), L. 1123-7 (Rôle du comité dans l'évaluation des recherches médicales), R. 1123-12 (Fonctionnement des comités de protection des personnes), R. 1123-13 (Rôle des experts dans les comités de protection des personnes) et R. 1123-18 (Indemnités et bénévolat dans les comités de protection des personnes),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 juin 2025

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Résumé.

Lorsque la participation aux séances du comité de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-1 du code de la santé publique (Comités de protection des personnes dans la recherche médicale) entraîne une perte de revenus pour les membres du comité, ces membres perçoivent des indemnités compensatrices qui leur sont attribuées dans les conditions suivantes :
a) Les membres salariés perçoivent une indemnité compensatrice d'un montant équivalent à la perte de salaire subie du fait de leur participation effective aux séances, sur présentation d'une attestation de leur employeur mentionnant le montant de la retenue salariale opérée, dans la limite de 150 € par demi-journée de participation effective à ces séances ;
b) Les membres ayant la qualité de travailleurs indépendants au titre de leur activité principale perçoivent une indemnité compensatrice, dans la limite de 300 € par demi-journée de participation effective aux séances, sur présentation d'une déclaration sur l'honneur.
Lorsque ces membres présentent des rapports prévus à l'article R. 1123-12 du code de la santé publique (Fonctionnement des comités de protection des personnes), ils peuvent également percevoir des vacations au titre de l'article 2 (Indemnisation des rapporteurs dans les comités de protection des personnes) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 juin 2025

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Indemnisation des rapporteurs et membres du comité

Résumé. Les personnes qui examinent les projets de recherche impliquant des humains reçoivent un paiement pour chaque rapport soumis.

Les rapporteurs désignés par le président du comité, conformément à l'article R. 1123-12 du code de la santé publique (Fonctionnement des comités de protection des personnes), sont indemnisés à hauteur d'une vacation et demie par rapport présenté et soumis sur le système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1 pour une demande initiale portant sur une recherche impliquant la personne humaine mentionnée à l'article L. 1121-1, un essai clinique de médicament mentionné à l'article L. 1124-1, une investigation clinique mentionnée à l'article L. 1125-1 ou une étude des performances mentionnée à l'article L. 1126-1.
Le membre du comité qualifié en raison de sa compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie est indemnisé à hauteur d'une vacation et demie par rapport méthodologique présenté et soumis sur le système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1 pour une demande initiale portant sur une recherche impliquant la personne humaine mentionnée à l'article L. 1121-1, un essai clinique de médicament mentionné l'article L. 1124-1, une investigation clinique mentionnée à l'article L. 1125-1 ou une étude des performances mentionnée à l'article L. 1126-1.
Lorsqu'un membre du comité qualifié en raison de sa compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie est désigné rapporteur sur un ou plusieurs dossiers étudiés à la séance à laquelle il assiste, ce membre ne perçoit une indemnisation qu'au titre de ses fonctions de rapporteur sur ce dossier.
Pour les essais cliniques de médicament visés à l'article L. 1124-1 du code de la santé publique (Encadrement des essais cliniques de médicaments) dont le dossier est soumis en deux temps conformément à l'article 11 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais de médicament, l'indemnisation mentionnée aux deux premiers alinéas est versée, sous réserve du dépôt des rapports sur le système d'information susmentionné, pour moitié aux rapporteurs et au membre du comité qualifié en raison de sa compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie ayant réalisé l'évaluation des enjeux éthiques de la partie I du dossier et pour moitié aux rapporteurs et au membre du comité qualifié en raison de sa compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie ayant réalisé l'évaluation prévue à l'article 7 (Publication de l'arrêté) du règlement susmentionné.
Pour l'évaluation des demandes initiales des projets de recherche évalués dans le cadre d'une procédure accélérée et dans le respect des délais fixés par cette procédure l'indemnisation des rapporteurs est doublée.
Pour l'évaluation des modifications substantielles, l'indemnité est fixée à la moitié d'une vacation par rapport présenté et soumis sur le système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1.
Le montant d'une vacation est fixé à 90 €.

En vigueur depuis le 9 juin 2025

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Rémunération des experts dans le cadre d’essais cliniques

Résumé. Les experts aidant le comité gagnent environ 135 € par première demande liée aux recherches humaines ou essais cliniques ; si c’est un essai médicament soumis en deux étapes ils reçoivent la moitié pour chaque étape et les changements majeurs donnent environ 45 €.

L'expert ainsi que le spécialiste appelé à participer aux travaux du comité conformément aux articles R. 1123-12 (Fonctionnement des comités de protection des personnes) et R. 1123-13 (Rôle des experts dans les comités de protection des personnes) du code de la santé publique sont indemnisés à hauteur d'une vacation et demie pour toute demande initiale portant sur une recherche impliquant la personne humaine mentionnée à l'article L. 1121-1, un essai clinique de médicament mentionné à l'article L. 1124-1, une investigation clinique mentionnée à l'article L. 1125-1 ou une étude des performances mentionnée à l'article L. 1126-1.
Pour les essais cliniques de médicament visés à l'article L. 1124-1 du code de la santé publique (Encadrement des essais cliniques de médicaments) dont le dossier est soumis en deux temps conformément à l'article 11 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais de médicament, l'indemnisation prévue au précédent alinéa est versée pour moitié aux experts et aux spécialistes ayant réalisé l'évaluation des enjeux éthiques de la partie I du dossier et pour moitié aux experts et aux spécialistes ayant réalisé l'évaluation prévue à l'article 7 (Publication de l'arrêté) du règlement susmentionné.
Pour l'évaluation des modifications substantielles, l'indemnité est fixée à la moitié d'une vacation.
L'expert, pour être indemnisé conformément aux alinéas précédents, dépose son rapport sur le système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1.
Le montant d'une vacation est fixé à 90 €.

En vigueur depuis le 9 juin 2025

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Indemnité mensuelle du président

Résumé. Le chef du comité gagne 270 € chaque mois pour son travail et peut partager ou donner cet argent aux autres membres.

Le président du comité de protection des personnes perçoit, pour son activité de gestion du comité, une indemnité mensuelle de 270 euros.
Sur demande du président, cette indemnité peut être versée à un autre membre du comité que le président, ou partagée entre plusieurs membres du comité.

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Suppression de cinq articles d'un arrêté de janvier

Résumé. L'arrêté du 5 juin 2025 supprime cinq articles de l'arrêté du 23 janvier 2009.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 juin 2025

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé. L’arrêté devient valable à partir du premier janvier deux mille vingt‑six.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 9 juin 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2025.

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la santé par intérim,

S. Sauneron

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

E. Delaitre

En vigueur depuis le lundi 9 juin 2025

Arrêté du 5 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7