En vigueur depuis le 22 juin 2023
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Établissement de la demande d'autorisation
La demande d'autorisation mentionnée à l'article 4 du décret du 28 mars 2023 susvisé (Procédure de demande d'autorisation pour une animation pyrotechnique) est établie conformément à l'annexe 1 au présent arrêté.