Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'autorisation selon le décret du 28 mars 2023
Résumé L'autorisation est demandée comme indiqué dans l'annexe de l'arrêté.
La demande d'autorisation mentionnée à l'article 4 du décret du 28 mars 2023 susvisé est établie conformément à l'annexe 1 au présent arrêté.
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