Article D614-93
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des groupes de territoires pour l'aide de base au revenu pour un développement durable
Résumé L'aide pour les agriculteurs en fonction de deux groupes: la Corse et le reste de la France.
En application du deuxième paragraphe de l'article 24 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, deux groupes de territoires sont définis pour l'application de l'aide de base au revenu pour un développement durable :
-le groupe “ Corse ”, qui comprend la collectivité de Corse ;
-le groupe “ Hexagone ”, qui comprend les autres départements métropolitains.
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