JORF n°0134 du 13 juin 2018

Article 22

Article 22

Dans l'hypothèse où aucune liste n'a été présentée, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort, parmi les agents éligibles.


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Version 1

Dans l'hypothèse où aucune liste n'a été présentée, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort, parmi les agents éligibles.