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ARRÊTÉ du 5 juin 2014

modifiant l’arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités pour les agents en cas de restructuration

Résumé. Un arrêté de juin 2014 modifie les règles d'indemnisation des agents touchés par des restructurations, en supprimant un complément indemnitaire et en étendant la prime de restructuration à de nouveaux cas.

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et la ministre du logement et de l’égalité des territoires,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2009-501 du 30 avril 2009 portant extension aux ouvriers de l’Etat de divers décrets indemnitaires ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique ;

Vu l’arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 ;

Vu l’avis du comité technique ministériel en date du 22 mai 2014,

Arrêtent :

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Suppression du complément indemnitaire pour les agents en restructuration

Résumé. L'arrêté de juin 2014 supprime la possibilité de verser un complément indemnitaire aux agents concernés par les restructurations.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du novembre 2008
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Extension des types de restructurations éligibles à la prime

Résumé. La prime de restructuration s'applique désormais à 4 nouveaux types de restructurations, avec une légère modification d'un point existant.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juin 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 5 juin 2014 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2014.

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

V. Mazauric

La ministre du logement et de l’égalité des territoires,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

V. Mazauric

En vigueur depuis le jeudi 19 juin 2014

ARRÊTÉ du 5 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3