Article 2
Le présent arrêté sera notifié par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
1 version
Le présent arrêté sera notifié par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
1 version
Le présent arrêté sera notifié par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.