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ARRÊTÉ du 5 juin 2014

relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

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Fixation des tarifs de dépannage automobile

Résumé. Un arrêté fixe les prix du dépannage et du remorquage de voitures à partir du 1er juillet 2014.

Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations.

Objet : fixation des prix des prestations forfaitaires de dépannage-remorquage sur autoroutes et routes express.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’arrêté a pour objet la revalorisation annuelle des tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) en application de l’article 4 du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989. Il abroge et remplace l’arrêté du 30 septembre 2013.

Références : le présent arrêté et le texte qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;

Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express,

Arrête :

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Prix forfaitaire du dépannage automobile

Résumé. Le prix pour dépanner une voiture sur autoroute ou route express est fixé à 122,84 euros.

Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d’un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 122,84 euros TTC sur les autoroutes et routes express.

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Prix du remorquage pour les véhicules moyens

Résumé. Le prix du remorquage pour les véhicules entre 1,8 et 3,5 tonnes est de 151,90 euros TTC.

En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l’article 1er (Prix forfaitaire du dépannage automobile) du présent arrêté est porté à 151,90 euros TTC.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2014 pour ses dispositions.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2014.

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Publication d'un arrêté sur le dépannage des véhicules

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication et les tarifs pour le dépannage des véhicules légers.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2014.

Arnaud Montebourg

ARRÊTÉ du 5 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4