JORF n°0138 du 17 juin 2014

Article 2

Article 2

En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l’article 1er du présent arrêté est porté à 151,90 euros TTC.


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Version 1

En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l’article 1er du présent arrêté est porté à 151,90 euros TTC.