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Arrêté du 5 juin 2009

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du magasin au centre d'études de Gramat

Abrogé10 septembre 2015
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Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1366693 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 mai 2009,

Arrête :

Abrogé10 septembre 2015

Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 10 septembre 2015

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESTOCK » mis en œuvre par le centre d'études de Gramat et dont la finalité est la gestion du magasin.

Abrogé10 septembre 2015

Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 10 septembre 2015

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (identifiant, mot de passe) ;
― à la vie professionnelle (affectation) ;
― à la gestion des stocks (code article, famille, désignation de l'article, fournisseur [code, nom et raison sociale de l'entreprise, adresse du siège social, nom, prénom et coordonnées du contact], référence du certificat administratif d'entrée, contenant de l'article [robot, étagère], caractéristiques [encombrement, poids, prix], mouvements [entrée/sortie, dates], quantité en stock, stock minimum de réapprovisionnement) ;
― à la gestion des commandes internes (demandeur [identité], quantité commandée, date de commande, lieu de livraison, niveau de priorité demandé [urgent, immédiat, non urgent]).
Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées :
― un an après le départ de l'intéressé pour ce qui concerne les données relatives à l'identité et à la vie professionnelle ;
― jusqu'à la cession ou remplacement du matériel pour les données relatives à la gestion des stocks ;
― dix ans maximum pour les données relatives aux commandes internes des utilisateurs.

Abrogé10 septembre 2015

Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 10 septembre 2015

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les autorités hiérarchiques ;
― les magasiniers ;
― les managers ;
― les personnels du centre d'études de Gramat ;
― les comptables des matériels.

Abrogé10 septembre 2015

Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 10 septembre 2015

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Abrogé10 septembre 2015

Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 10 septembre 2015

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du gestionnaire du magasin du centre d'études de Gramat, BP 80200, 46500 Gramat.

Abrogé10 septembre 2015

Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 10 septembre 2015

Le directeur du centre d'études de Gramat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juin 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des systèmes d'information

à la délégation générale pour l'armement,

F. Bénatre

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au mercredi 9 septembre 2015

Arrêté du 5 juin 2009
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