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Arrêté du 5 juin 2009

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Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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Abrogé10 septembre 2015

Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 10 septembre 2015

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au mercredi 9 septembre 2015

Source : Légifrance