Abrogé par ARRÊTÉ du 24 août 2015 - art. 1
Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 10 septembre 2015
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.