Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2022 - art. 2
Créé le 22 juin 2009
Le présent arrêté et la décision qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2009
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2022art. 2
En vigueur du lundi 22 juin 2009 au samedi 31 décembre 2022