Abrogé1 mai 2024
Abrogé par Arrêté du 4 avril 2024 - art. 13
Créé le 1 janvier 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2003
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 mai 2024
Abrogé parArrêté du 4 avril 2024art. 13
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 30 avril 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.