Arrêté du 5 juin 2003

Article 4

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Article 4

L'

article 3

du présent arrêté ne s'applique pas aux vacations exceptionnelles qui peuvent être mises en oeuvre sans position d'astreinte conformément à l'

article 1er de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé

(

Majorations pour heures de travail inhabituelles

)

Art. 1

Majorations pour heures de travail inhabituelles

Les heures de travail la nuit, le week-end et les jours fériés sont payées plus pour compenser les inconvénients.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Arrêté 2003-04-07 art. 1cite  Arrêté 2003-06-05 art. 3

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

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