Créé le 1 janvier 2003
Le montant unitaire de la vacation et le plafond annuel prévus à l'article 7 du décret du 20 juillet 1956 susvisé sont fixés respectivement à 17, 80 euros et 3 000 euros.
Arrêté du 5 juin 2003
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003
Le montant unitaire de la vacation et le plafond annuel prévus à l'article 7 du décret du 20 juillet 1956 susvisé sont fixés respectivement à 17, 80 euros et 3 000 euros.