Arrêté du 5 juin 2003

Article 8

Créé le 5 juillet 2003

Sans préjudice du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil, les substances ajoutées dans un but nutritionnel, qui n'appartiennent pas à l'une des catégories énumérées à l'article 6 et à l'annexe III, peuvent être utilisées dans la fabrication des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, à l'exception des préparations et aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge, et sous réserve que les produits mis en vente répondent aux dispositions de l'article 3.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2003-06-05 art. 6, annexe III, art. 3

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En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2003