En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 1995
Les cotisations déterminées comme il est dit aux articles 2 à 4 ci-dessus sont arrondies, le cas échéant, au franc le plus proche.
Arrêté du 5 juin 1979
Les cotisations déterminées comme il est dit aux articles 2 à 4 ci-dessus sont arrondies, le cas échéant, au franc le plus proche.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 1995
Les cotisations déterminées comme il est dit aux articles 2 à 4 ci-dessus sont arrondies, le cas échéant, au franc le plus proche.
cite
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995
Modifié parArrêté du 22 février 1995art. 3
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 1994
Source : Légifrance
Art. 3
Arrêté du 22 février 1995
Arrêté 1979-06-05 art. 2, art. 4