Arrêté du 5 juin 1979

Article 5

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Article 5

Les cotisations déterminées comme il est dit aux articles 2 à 4 ci-dessus sont arrondies, le cas échéant, au franc le plus proche.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 1995

Les cotisations déterminées comme il est dit aux articles 2 à 4 ci-dessus sont arrondies, le cas échéant, au franc le plus proche.

Relations

cite

cite  Arrêté 1979-06-05 art. 2, art. 4

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance