Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 1 janvier 1995
Les cotisations déterminées comme il est dit aux articles 2 à 4 ci-dessus sont arrondies, le cas échéant, au franc le plus proche.
Arrêté du 5 juin 1979
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1979-06-05 art. 2, art. 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995
Modifié parArrêté du 22 février 1995art. 3
En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 31 décembre 1994