Arrêté du 5 juin 1979

Article 2

Créé le 1 juillet 1979

Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d'assurance vieillesse, d'allocations familiales ainsi que les cotisations dues au fonds national d'aide au logement sont calculées en appliquant les taux de droit commun à l'assiette fixée à l'article 1er.
La cotisation d'accidents du travail est calculée en appliquant à cette assiette le taux net moyen déterminé annuellement par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1979-06-05 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979