Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 10 mai 1984 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite Convention ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ;
Vu le règlement (UE) n° 1332/2011 de la Commission du 16 décembre 2011 modifié établissant des exigences communes pour l'utilisation de l'espace aérien et des procédures d'exploitation communes pour l'évitement de collision en vol ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2023/1770 de la Commission du 12 septembre 2023 établissant des dispositions relatives aux équipements d'aéronef nécessaires pour l'utilisation de l'espace aérien du ciel unique européen, ainsi que des règles d'exploitation relatives à l'utilisation de l'espace aérien du ciel unique européen ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-1 (Gestion de l'espace aérien par deux ministres)Art. R.6213-1Gestion de l'espace aérien par deux ministresDeux ministres gèrent ensemble l'espace aérien français et ses règles d'utilisation., R. 6213-12 (Rôle du ministre dans la réglementation de la circulation aérienne)Art. R.6213-12Rôle du ministre dans la réglementation de la circulation aérienneLe ministre de l'aviation civile peut établir des règles pour la circulation aérienne générale, après accord du directoire de l'espace aérien., R. 6213-13 (Règles pour les vols militaires)Art. R.6213-13Règles pour les vols militairesLe ministre de la défense établit les règles pour les vols militaires avec l'accord d'un organisme spécialisé., D. 6221-27 (Règles pour les radiocommunications dans l'aviation)Art. D.6221-27Règles pour les radiocommunications dans l'aviationLe ministre de l'aviation civile établit des règles pour les équipements de radiocommunication des avions, comme leurs fréquences et leur entretien., R. 6762-1 (Règles de l'aviation en Nouvelle-Calédonie)Art. R.6762-1Règles de l'aviation en Nouvelle-CalédonieL'article liste les règles de l'aviation civile applicables en Nouvelle-Calédonie, avec quelques adaptations spécifiques. et D. 6762-2 (Règles d'aviation pour la Nouvelle-Calédonie)Art. D.6762-2Règles d'aviation pour la Nouvelle-CalédonieL'article liste les règles de l'aviation civile qui s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, selon un décret de 2023., R. 6772-1 (Règles d'aviation pour la Polynésie française)Art. R.6772-1Règles d'aviation pour la Polynésie françaiseL'article liste les règles de l'aviation civile applicables en Polynésie française, avec des adaptations spécifiques et des dates de mise à jour. et D. 6772-2 (Règles de l'aviation en Polynésie française)Art. D.6772-2Règles de l'aviation en Polynésie françaiseL'article liste les règles de l'aviation civile applicables en Polynésie française, avec des adaptations spécifiques et des dates de mise à jour., R. 6782-1 (Règles de l'aviation civile pour Wallis-et-Futuna)Art. R.6782-1Règles de l'aviation civile pour Wallis-et-FutunaL'article liste les règles de l'aviation civile applicables à Wallis-et-Futuna, avec des mises à jour prévues par différents décrets. et D. 6782-2 (Règles de l'aviation pour Wallis-et-Futuna)Art. D.6782-2Règles de l'aviation pour Wallis-et-FutunaL'article liste les règles de l'aviation civile applicables à Wallis-et-Futuna, avec quelques modifications spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2003 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 (Mise à jour des règles de l'air et de la navigation aérienne)Mise à jour des règles de l'air et de la navigation aérienneUn arrêté de 2014 met à jour les règles pour les avions et le trafic aérien, en tenant compte des spécificités locales et des missions d'intérêt public. modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 5 juillet 2024,
Arrêtent :