Section suivante

Annexe

JORF n°0167 du 14 juillet 2024

Arrêté du 5 juillet 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 10 mai 1984 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite Convention ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ;

Vu le règlement (UE) n° 1332/2011 de la Commission du 16 décembre 2011 modifié établissant des exigences communes pour l'utilisation de l'espace aérien et des procédures d'exploitation communes pour l'évitement de collision en vol ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2023/1770 de la Commission du 12 septembre 2023 établissant des dispositions relatives aux équipements d'aéronef nécessaires pour l'utilisation de l'espace aérien du ciel unique européen, ainsi que des règles d'exploitation relatives à l'utilisation de l'espace aérien du ciel unique européen ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-1, R. 6213-12, R. 6213-13, D. 6221-27, R. 6762-1 et D. 6762-2, R. 6772-1 et D. 6772-2, R. 6782-1 et D. 6782-2 ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2003 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;

Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 5 juillet 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'arrêté

Résumé Les avions doivent suivre les règles de cet arrêté lorsqu'ils volent en France ou sous supervision française.

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté tous les aéronefs évoluant selon les règles applicables à la circulation aérienne générale dans l'espace aérien national ou dans l'espace aérien dans lequel la France est chargée de fournir les services de la circulation aérienne conformément aux accords régionaux de navigation aérienne de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emport d'équipements à bord des aéronefs

Résumé Les avions doivent avoir les bons équipements de communication et de sécurité selon les règles dans l'annexe.

Les dispositions relatives à l'emport d'équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anticollision à bord des aéronefs mentionnés à l'article 1er sont fixées en annexe au présent arrêté.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour l'emport d'équipements à bord des aéronefs

Résumé Les règles pour emporter des équipements dans certains avions sont précisées par des arrêtés spécifiques à ces aérodromes.

Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'article 2, des dispositions relatives à l'emport d'équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anticollision à bord des aéronefs propres à l'utilisation de certains aérodromes sont fixées par des arrêtés spécifiques à ces aérodromes.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Cet article supprime des règles anciennes.}`

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 juin 2001 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe > >

> - Arrêté du 21 juin 2001 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe > >

> - Arrêté du 2 septembre 1997 > > Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null > >

> - Arrêté du 3 octobre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >

> - Arrêté du 9 janvier 2019 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 > >

> - Arrêté du 27 juin 2018 > > Art. 2, Art. 3 > >

1 version

44 abrogés

5 cités

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations pour les équipements de communication des aéronefs

Résumé Les permis spéciaux pour les équipements des avions restent valables.

Les dérogations attribuées au titre de l'arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine et de l'arrêté du 21 juin 2001 modifié relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française demeurent valables dans les conditions qu'elles fixent.

1 version

2 cités

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'arrêté

Résumé Cet article indique où l'arrêté s'applique et comment les règles de l'Union européenne sont remplacées par celles de la métropole pour certains territoires.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, les références aux règlements de l'Union européenne sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ces mêmes règlements.

1 version

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions des directeurs généraux pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux directeurs doivent faire en sorte que les règles de l'arrêté soient appliquées et publiées.

Le directeur général des outre-mer et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Chapitre 1er : Équipements de communication

Chapitre 2 : Équipements de navigation

Chapitre 3 : Équipements de surveillance

Chapitre 4 : Systèmes anticollision 4.1. Obligations d'emport pour les aéronefs évoluant dans « l'espace aérien de la métropole » ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin

Fait le 5 juillet 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob