Article 5
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogations aux équipements de communication et navigation pour les aéronefs en France
Les dérogations attribuées au titre de l'arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine et de l'arrêté du 21 juin 2001 modifié relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française demeurent valables dans les conditions qu'elles fixent.
1 version