Arrêté du 5 juillet 2024

Article 16

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Article 16

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 décembre 2020

Art. 26-1

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Création d'une visite de mi-carrière pour les agents

Résumé. Les agents ont droit à une visite de mi-carrière à 45 ans, qui peut être avancée et combinée avec une autre visite.

A créé les dispositions suivantes :

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