Arrêté du 5 juillet 2024

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 décembre 2020

Art. 23

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Examen médical obligatoire pour les ouvriers de l'État

Résumé. Les ouvriers de l'État doivent passer un examen médical avant leur embauche.

A modifié les dispositions suivantes :

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