En vigueur depuis le 12 juillet 2024
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Application des dispositions aux offres de prêts
Pour le bénéfice des prêts ne portant pas intérêts mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (Prêts à taux zéro pour la première maison) et des prêts garantis par l'Etat mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du même code (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2024