Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux prêts sans intérêts et aux prêts garantis par l'État
Résumé À partir du 26 juillet 2024, les règles de cet arrêté concernent les prêts sans intérêts et ceux garantis par l'État.
Pour le bénéfice des prêts ne portant pas intérêts mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation et des prêts garantis par l'Etat mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du même code, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2024
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