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Arrêté du 5 juillet 2024

modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de prêts pour le logement

Résumé. Un arrêté du 5 juillet 2024 met à jour les règles pour les prêts sans intérêts et les prêts garantis par l'État, avec des changements dans plusieurs articles.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31, 199 novovicies, 278 sexies et 279-0 bis A et l'article 2 duodecies de l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison), L. 301-5-1-3 (Conditions pour être reconnu comme autorité organisatrice de l'habitat), L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), L. 441-2 (Attribution et contrôle des logements sociaux), D. 304-1 (Classement des communes par zone pour les aides au logement), D. 331-76-5-1 (Prêts conventionnés pour l'achat ou l'amélioration de logements) et D. 391-1 (Prêts pour les projets immobiliers locatifs) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-15 (Réduction du prix des terrains pour les logements sociaux) ;

Vu le décret n° 2019-873 du 21 août 2019 (Modification des règles relatives aux demandes d'agrément dans le logement social) relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 1er août 2014, modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014, par l'arrêté du 4 juillet 2019, par l'arrêté du 16 février 2022 et par l'arrêté du 2 octobre 2023 (Modification des règles d'habitation dans certains départements) pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (Classement des communes par zone pour les aides au logement),

Arrêtent :

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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 1er août

Résumé. L'arrêté du 5 juillet 2024 modifie l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 1er août 2014Art. Annexe I → Version 6
- ARRÊTÉ du 1er août 2014
Art. Annexe I

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 1er août 2014Art. Annexe I → Version 6
- ARRÊTÉ du 1er août 2014
Art. Annexe I
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Modification des dispositions de l'arrêté du 1er août 2014

Résumé. Cet article modifie une partie de l'arrêté de 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 1er août 2014Art. Annexe I → Version 6
- ARRÊTÉ du 1er août 2014
Art. Annexe I
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Modification des dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014

Résumé. Cet article modifie les règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 1er août 2014Art. Annexe I → Version 6
- ARRÊTÉ du 1er août 2014
Art. Annexe I
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Modification de l'Arrêté du 1er août 2014

Résumé. L'article 4 change les règles d'un ancien arrêté, mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 1er août 2014Art. Annexe I → Version 6
- ARRÊTÉ du 1er août 2014
Art. Annexe I
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Modification de l'arrêté du 1er août 2014

Résumé. Cet article met à jour les règles d'un document de 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 1er août 2014Art. Annexe I → Version 6
- ARRÊTÉ du 1er août 2014
Art. Annexe I
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Modification de la liste des communes concernées

Résumé. L'arrêté modifie la liste des communes concernées par certaines dispositions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 1er août 2014Art. Annexe I (suite) → Version 24ARRÊTÉ du 1er août 2014Art. Annexe I (suite) → Version 24ARRÊTÉ du 1er août 2014Art. Annexe I (suite) → Version 24
- ARRÊTÉ du 1er août 2014
Art. Annexe I (suite), Art. Annexe I (suite), Art. Annexe I (suite), Art. Annexe I (suite), Art. Annexe I (suite), Art. Annexe I (suite)
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Modification d'un arrêté de 2014 par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 5 juillet 2024 modifie un autre arrêté de 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 1er août 2014

En vigueur depuis le 12 juillet 2024

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Application des dispositions aux offres de prêts

Résumé. Les nouvelles règles pour les prêts sans intérêts et les prêts garantis par l'État commencent le 26 juillet 2024.

Pour le bénéfice des prêts ne portant pas intérêts mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (Prêts à taux zéro pour la première maison) et des prêts garantis par l'Etat mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du même code (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2024

En vigueur depuis le 12 juillet 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est publié officiellement au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2024

Arrêté du 5 juillet 2024
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9