JORF n°0164 du 11 juillet 2024

Arrêté du 5 juillet 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31, 199 novovicies, 278 sexies et 279-0 bis A et l'article 2 duodecies de l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1, L. 301-5-1-3, L. 312-1, L. 441-2, D. 304-1, D. 331-76-5-1 et D. 391-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-15 ;

Vu le décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 1er août 2014, modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014, par l'arrêté du 4 juillet 2019, par l'arrêté du 16 février 2022 et par l'arrêté du 2 octobre 2023 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 1er août 2014

Résumé L'article 1 met à jour une annexe pour répondre aux nouvelles règles de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 1er août 2014 > > Art. Annexe I > >

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 1er août 2014 > > Art. Annexe I > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 1er août 2014

Résumé Cet article modifie une partie de l'arrêté de 2014.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 1er août 2014 > > Art. Annexe I > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014

Résumé Cet article modifie les règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 1er août 2014 > > Art. Annexe I > >

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1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'Arrêté du 1er août 2014

Résumé L'article 4 change les règles d'un ancien arrêté, mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 1er août 2014 > > Art. Annexe I > >

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1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 1er août 2014

Résumé Cet article met à jour les règles d'un document de 2014.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 1er août 2014 > > Art. Annexe I > >

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1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des annexes de l'arrêté du 1er août 2014

Résumé Cet article change plusieurs parties d'un autre arrêté mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 1er août 2014 > > Art. Annexe I (suite), Art. Annexe I (suite), Art. Annexe I (suite), Art. Annexe I (suite), Art. Annexe I (suite), Art. Annexe I (suite) > >

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6 modifiés

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 1er août 2019

Résumé Des changements ont été faits à une réglementation de 2019.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 1er août 2014

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1 modifié

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux offres de prêts

Résumé Les nouvelles règles pour les prêts sans intérêts et les prêts garantis par l'État commencent le 26 juillet 2024.

Pour le bénéfice des prêts ne portant pas intérêts mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation et des prêts garantis par l'Etat mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du même code, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2024

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2 cités

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié officiellement au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juillet 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire