Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31, 199 novovicies, 278 sexies et 279-0 bis A et l'article 2 duodecies de l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 (Prêts à taux zéro pour la première maison)Art. L.31-10-1Prêts à taux zéro pour la première maisonLes banques et sociétés de financement peuvent accorder des prêts à taux zéro pour aider les gens à acheter leur première maison, et en échange, elles obtiennent une réduction d'impôt., L. 301-5-1-3 (Conditions pour être reconnu comme autorité organisatrice de l'habitat)Art. L.301-5-1-3Conditions pour être reconnu comme autorité organisatrice de l'habitatUn groupe de communes peut être reconnu comme responsable du logement si elles ont un plan d'habitat et un plan d'urbanisme, mais elles perdent ce statut si elles ne respectent plus ces conditions., L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers)Art. L.312-1Garantie de l'État pour les prêts immobiliersL'État peut garantir des prêts pour la construction ou l'achat de logements, surtout pour les personnes à revenus modestes., L. 441-2 (Attribution et contrôle des logements sociaux)Art. L.441-2Attribution et contrôle des logements sociauxUn article qui explique comment les logements sociaux sont attribués et contrôlés par une commission spéciale., D. 304-1 (Classement des communes par zone pour les aides au logement)Art. D.304-1Classement des communes par zone pour les aides au logementLes communes sont classées en zones (A bis, A, B1, B2, C) selon la tension entre l'offre et la demande de logements., D. 331-76-5-1 (Prêts conventionnés pour l'achat ou l'amélioration de logements)Art. D.331-76-5-1Prêts conventionnés pour l'achat ou l'amélioration de logementsCet article explique les règles pour obtenir des prêts conventionnés pour acheter ou améliorer des logements, avec des conditions spécifiques sur les loyers et les prix. et D. 391-1 (Prêts pour les projets immobiliers locatifs)Art. D.391-1Prêts pour les projets immobiliers locatifsDes prêts peuvent être accordés pour financer divers projets immobiliers liés à la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-15 (Réduction du prix des terrains pour les logements sociaux)Art. R.3211-15Réduction du prix des terrains pour les logements sociauxL'article explique comment l'État peut réduire le prix de vente de terrains pour encourager la construction de logements sociaux, en fonction du type de logement et des besoins locaux. ;
Vu le décret n° 2019-873 du 21 août 2019 (Modification des règles relatives aux demandes d'agrément dans le logement social)Modification des règles relatives aux demandes d'agrément dans le logement socialCe décret modifie les règles sur les demandes d'agrément pour le logement social, en changeant les délais de réponse et en ajoutant des consultations. relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2014, modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014, par l'arrêté du 4 juillet 2019, par l'arrêté du 16 février 2022 et par l'arrêté du 2 octobre 2023 (Modification des règles d'habitation dans certains départements)Modification des règles d'habitation dans certains départementsUn arrêté du 2 octobre 2023 met à jour certaines règles pour les logements dans plusieurs départements français. pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (Classement des communes par zone pour les aides au logement)Art. D.304-1Classement des communes par zone pour les aides au logementLes communes sont classées en zones (A bis, A, B1, B2, C) selon la tension entre l'offre et la demande de logements.,
Arrêtent :