Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles relatifs aux agents de police judiciaire des finances dans le Code de procédure pénale
Résumé Les règles sur la nomination des agents de police judiciaire des finances ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances, Art. A36-10-13, Art. A36-10-14, Art. A36-10-15, Art. A36-10-16, Art. A36-10-17, Art. A36-10-18, Art. A36-10-19, Art. A36-10-20, Art. A36-10-21, Art. A36-10-22 > >
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