Arrêté du 5 juillet 2024

portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen d'aptitude à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances

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Simplification des règles pour les agents de police judiciaire des finances

Résumé. L'arrêté simplifie et précise les règles pour devenir agent de police judiciaire des finances, et permet à certains agents fiscaux et des douanes d'éviter un examen technique s'ils ont assez d'expérience.

Le ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1-1 (Rôle des agents de police judiciaire des finances), R. 15-33-29-32 (Conditions pour devenir agent de police judiciaire des finances), R. 15-33-6 (Dispense d'examen technique pour certains agents des douanes), R. 15-33-29-7 (Conditions pour les agents fiscaux en police judiciaire) et R. 15-33-29-32 (Conditions pour devenir agent de police judiciaire des finances) à R. 15-33-29-37 (Procès-verbaux des agents de police judiciaire des finances) ;

Vu le décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 (Création d'un office national anti-fraude) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »,

Arrêtent :

Fait le 5 juillet 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles et des grâces,

L. Peyrefitte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. Colas

La directrice générale des finances publiques,

A. Verdier

En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2024

Arrêté du 5 juillet 2024
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux agents de police judiciaire des finances
Chapitre II : Dispositions diverses