Le ministre de l'économie et des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1-1, R. 15-33-29-32, R. 15-33-6, R. 15-33-29-7 et R. 15-33-29-32 à R. 15-33-29-37 ;

Vu le décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »,

Arrêtent :

Fait le 5 juillet 2024.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles et des grâces,

L. Peyrefitte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. Colas

La directrice générale des finances publiques,

A. Verdier