Arrêté du 5 juillet 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

.

Sct. A sexies, Art. 30-0

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Amélioration de l'efficacité énergétique des logements

Résumé. Les logements en France doivent améliorer leur efficacité énergétique après des travaux, ceux en outre-mer doivent faire des travaux sur l'isolation et les équipements.

A créé les dispositions suivantes :

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