JORF n°0163 du 10 juillet 2024

Arrêté du 5 juillet 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;

Vu les demandes de la société ÖSSUR France de radier les références correspondant aux pieds à restitution d'énergie de classe III « TALUX » et « VARI-FLEX MODULAR » actuellement respectivement pris en charge sous les codes 2716056 et 2711120 ;

Vu les deux avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 26 mars 2024 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références correspondant aux codes susmentionnés et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifiés à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des codes concernés, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les références correspondant aux deux codes relatifs aux pieds à restitution d'énergie de classe III « TALUX » et « VARI-FLEX MODULAR »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation du pied à restitution d'énergie de classe III "TALUX"

Résumé Le pied prothétique "TALUX" de la société ÖSSUR ne sera plus remboursé.

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 7, section II, au paragraphe « A : Prothèse du membre inférieur », chapitre III, dans la rubrique « Société ÖSSUR France (OSSUR) », le code relatif au pied à restitution d'énergie de classe III « TALUX », comprenant les références suivantes, est radié :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|--------------------------------------------------| |2716056|Pied restitution énergie, classe III, OSSUR, TALUX|

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation du code du pied à restitution d'énergie de classe III VARI-FLEX MODULAR d'OSSUR

Résumé Le pied prothétique VARI-FLEX MODULAR d'OSSUR ne sera plus remboursé.

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 7, section II, au paragraphe « A : Prothèse du membre inférieur », chapitre III, dans la rubrique « Société ÖSSUR France (OSSUR) », le code relatif au pied à restitution d'énergie de classe III « VARI-FLEX MODULAR », comprenant les références suivantes, est radié :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|--------------------------------------------------------------| |2711120|Pied restitution énergie, classe III, OSSUR, VARI-FLEX MODULAR|

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet article commence à s'appliquer 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est rendu public dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juillet 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech